Adhésion - Accord avec les établissements contributeurs

Si vous souhaitez vous inscrire comme Membre contributeur au Réseau canadien d’information sur le patrimoine (RCIP), vous devez imprimer, remplir, signer et retourner l’Accord entre le RCIP et les établissements contributeurs [PDF 29 Ko | À propos du logiciel (PDF)] au RCIP.

L’Accord entre le RCIP et les établissements contributeurs a été reproduit ci dessous, à titre informatif seulement.

Veuillez prendre note que tous les candidats à l’adhésion doivent remplir le formulaire d’adhésion en ligne et l’Accord avec les membres du RCIP et MVC.

Accord entre le RCIP et les établissements contributeurs - Aperçu

ATTENDU QUE LE RCIP est responsable du développement et de la gestion de bases de données nationales incluant Artefacts Canada et la Galerie d’images du Musée virtuel du Canada qui sont accessibles au public dans Internet (ci après nommés les « bases de données »);

ET ATTENDU QUE l’établissement est membre du RCIP et du MVC et souhaite contribuer au contenu des bases de données en ce qui a trait à ses collections, incluant des enregistrements d’objets ou des images (ci-après désignés sous le nom de « données »).

Par les présentes, les parties conviennent que :

1.0 En contrepartie du développement et de la gestion des bases de données par le RCIP :

1.1 L’établissement transfèrera les données au RCIP conformément aux spécifications techniques fournies dans le site Web du RCIP. Par les présentes, le RCIP se réserve le droit de modifier les spécifications techniques au besoin, et le cas échéant, en informera l’établissement par un préavis raisonnable.

1.2 Le cas échéant, l’établissement permettra au RCIP de créer des liens vers les images de l’établissement qui se trouvent sur le serveur de ce dernier, et au besoin, fournira au RCIP les adresses URL courantes.

1.3 Dans le cas où des systèmes et des normes compatibles permettent la recherche à distance de données et l’intégration de ces dernières dans des résultats de recherche complets pour les utilisateurs des bases de données, et dans le cas où les deux parties s’entendent, l’établissement ne sera pas tenu de transférer les données au RCIP, mais devra lui donner tout accès nécessaire aux bases de données de l’établissement pour permettre la recherche de données et l’intégration de ces dernières.

1.4 L’établissement sera responsable de l’exactitude des données qu’il versera dans les bases de données.

1.5 Si l’établissement verse des images dans Artefacts Canada en tant que ses propres données, ce dernier devra alors fournir au RCIP trois images numérisées (prises avec au moins 300 ppp), sauvegardées en fichiers TIFF de 24 bits, avec les renseignements sur chaque image qui servira à des fins de promotion, conformément à la disposition 4.4 du présent accord.

2.0 Obligations du RCIP

2.1 Le RCIP conservera et hébergera les bases de données sur son serveur, et cherchera des moyens de faciliter l’accès à leur contenu.

2.2 Le RCIP ne modifiera pas les données contenues dans les bases de données sans le consentement écrit de l’établissement.

2.3 Le RCIP fera tous les efforts nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle que l’établissement détient sur ses données, et inclura des avis de droit d’auteur qui attestent les droits de l’établissement quant à ses données et qui attestent les droits du RCIP en tant que détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.

3.0 Durée

3.1 Le présent accord prendra effet à la date de signature de ce dernier et il restera en vigueur à perpétuité.

3.2 L’une ou l’autre des parties pourra mettre un terme à l’accord en fournissant à l’autre partie un préavis écrit de 60 jours.

4.0 Propriété intellectuelle

4.1 Par les présentes, l’établissement octroie au RCIP l’autorisation non exclusive d’utiliser, de reproduire, d’exposer et de partager au public, par télécommunication, ses données sur le Web en tant qu’élément des bases de données.

4.2 Par les présentes, l’établissement octroie au RCIP le droit de créer des liens vers les images qui se trouvent dans le serveur de l’établissement en reproduisant les adresses URL que l’établissement fournit au RCIP au besoin.

4.3 Dans le cas où les deux parties s’entendent à fonctionner tel que décrit dans la disposition 1.3 du présent accord, l’établissement, par les présentes, octroie au RCIP le droit non exclusif d’utiliser, de reproduire, d’exposer et de partager au public, par télécommunication, les données de l’établissement sur le Web en tant qu’élément des bases de données.

4.4 Par les présentes, le RCIP est autorisé à utiliser, reproduire, exposer et partager au public, par télécommunication, les trois images numérisées tel que décrit à la disposition 1.5 du présent accord, pour servir à des fins de promotion.

4.5 Par les présentes, le RCIP est autorisé à utiliser, reproduire, exposer et partager au public, par télécommunication, toute image contenue dans les données, à des fins de mise en valeur desdites images, si besoin est, en tant que cartes postales électroniques dans le Musée virtuel du Canada, dans la Galerie d’images du Musée virtuel du Canada ou dans d’autres affichages des bases de données que le RCIP peut juger nécessaire, au besoin.

4.6 Par les présentes, le RCIP est autorisé à utiliser, reproduire, exposer et partager au public, par télécommunication, des extraits des bases de données qui contiennent les données de l’établissement en vue de participer à des études et des projets de banc d’essai en lien avec la recherche et le développement technologiques, les normes d’interopérabilité des musées et les applications de gestion numérique des droits.

4.7 Par les présentes, le RCIP est autorisé à concéder à un tiers l’autorisation d’utiliser des extraits des bases de données qui contiennent les données de l’établissement contre une certaine somme. Si le RCIP exerce ses droits comme décrits aux présentes, il fournira à l’établissement un préavis raisonnable et l’établissement pourra choisir de demander à ce que ses données ne soient pas incluses dans l’extrait visé par l’autorisation concédée à un tiers. Si l’établissement choisit d’autoriser l’utilisation de ses données comme décrite aux présentes, les parties au présent accord devront conclure un accord de partage des recettes dont elles conviendront ensemble des conditions.

4.8 Par les présentes, l’établissement déclare et garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les données ou qu’il a reçu toutes les autorisations à cet égard pour que le RCIP puisse exercer les droits qui lui sont octroyés par l’établissement dans le présent accord.

4.9 Rien dans le présent accord ne sera interprété comme un transfert de possession des droits de propriété intellectuelle sur les données de l’établissement au RCIP.

4.10 L’établissement reconnaît que le RCIP détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.

4.11 Rien dans le présent accord n’impose au RCIP l’obligation d’utiliser les droits qui lui sont octroyés et qui sont exposés dans les présentes.

5.0 Responsabilité et indemnisation

5.1 L’établissement doit indemniser, défendre et toujours dispenser de responsabilités le RCIP, ses dirigeants, ses employés et ses représentants contre toute réclamation, poursuite, décisions et dépenses (incluant, sans délimitation, les honoraires d’avocats raisonnables) qui résultent de l’exercice des droits du RCIP que lui octroie l’établissement par les présentes. Cette disposition subsistera à la résiliation du présent accord.

6.0 Lois applicables

6.1 Le présent accord est régi par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et interprété conformément à ces dernières.