Programme d’investissement pour des expositions virtuelles – Exemple de contrat

Des contrats sont décernés aux membres du RCIP dont les propositions sont acceptées. Vous trouverez ci-dessous un exemple d'un contrat, de même que ses annexes.

Annexes ( Nota : Sous réserve de modifications )

• Annexe I - Description du produit tel que fourni par l'établissement.
• Annexe II - Exigences d'ordre technique pour le développement des expositions et jeux du MVC, 3.1
• Annexe III - Exigences techniques pour le développement des collections d'objets d'apprentissage
• Annexe IV - Conditions générales pour des contrats du gouvernement du Canada
• Annexe V - Frais admissibles

 Exemple du contrat (Nota : Sous réserve de modifications)

Aussi disponible en format PDF

ARTICLES DE CONVENTION

 

ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Réseau canadien d’information sur le patrimoine (ci-après appelé « le RCIP »);

ET : [APPELLATION ET DESCRIPTION LÉGALES DE L’ÉTABLISSEMENT, ADRESSE COMPLÈTE ET NUMÉRO DE TPS], (ci-après appelé « l'Établissement »)

 

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE LE RCIP est responsable de la gestion du portail du Musée virtuel du Canada  (MVC) et du Centre des enseignants;

ATTENDU QUE l’Établissement a été commissionné par le RCIP à créer une exposition virtuelle pour présentation dans le portail du MVC, qui sera hébergée [par l’Établissement OU par le RCIP];

ATTENDU QUE l’Établissement est requis, comme partie de par sa commission avec le RCIP, à téléverser des Données (comme défini dans la présente Convention) pour présentation au public dans le Centre des enseignants du MVC;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

 

1.0        DURÉE

1.1        La présente Convention commencera à la date de sa signature par les deux parties et arrivera à échéance [DATE DE LANCEMENT DU PRODUIT PLUS CINQ ANS].

 

2.0        PRÉAMBULE ET ANNEXES DE LA CONVENTION

2.1        Le préambule et les annexes I, II, III, et IV font partie de la Convention. Au cas où il y avait un conflit entre les modalités générales citées aux annexes et les modalités générales citées dans le corps de la présente Convention, alors les modalités générales qui figurent dans le corps de la présente Convention auront préséance.

   

3.0        MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1        En contrepartie du travail que doit effectuer l’Établissement, comme défini dans la présente Convention, le RCIP versera à celui-ci, après signature de la Convention et sur présentation de factures, un montant ne devant pas dépasser [$ plus TPS/TVH], conformément aux frais admissibles soulignés dans les Lignes directrices du Programme et suivant l’échéancier suivant :

1. un premier paiement de 40 % [   $ plus TPS/TVH] du coût total, le ou avant le [DATE], pour couvrir les frais initiaux liés à l’élaboration du Produit détaillé à la Partie I de la présente Convention, et à l’annexe I ci-joint, sur réception et acceptation :
   1. du plan de production détaillé.
2. un deuxième paiement de 30 % [            $ plus TPS/TVH] du coût total, le ou  avant le [DATE], sur réception et acceptation : 
   1. de la version préliminaire de la composante de l’exposition virtuelle du Produit qui constitue un prototype fonctionnel en ligne présentant au moins une page d’exemple pour chaque section du site dans au moins une langue, et tous les éléments de navigation obligatoires, tel que précisé à l’annexe II, ainsi que des exemples de tous les éléments multimédias et interactifs qui seront utilisés dans la composante de l’exposition virtuelle du Produit;
   2. d’un rapport sur l’évaluation du public, réalisée à partir de la version préliminaire de la composante;
   3. de l’exposition virtuelle du Produit.
3. un troisième paiement de 20 % [      $ plus TPS/TVH] du coût total, le ou avant le [DATE], sur réception et acceptation :
   1. de la version achevée de la composante de l’exposition virtuelle du Produit conforme à toutes les exigences techniques et liées au contenu, dans toutes les langues, pour vérification technique et du contenu par le RCIP;
   2. de la version achevée de la composante associée à la collection des objets d’apprentissage du produit qui répond à toutes les exigences techniques et liées au contenu, dans toutes les langues, pour vérification technique et du contenu par le RCIP;
   3. des cinq images, conformément à la Partie I, section 1.3 (j).
4. un quatrième paiement de 10 % [     $ plus TPS/TVH] du coût total, le ou     avant le [DATE], représentant le solde des coûts du Produit, sur réception et acceptation :
   1. de la version finale de la composante de l’exposition virtuelle du Produit dans toutes les langues, avec les changements requis par le RCIP suite à la vérification technique visant à satisfaire à toutes les exigences techniques et liées au contenu établies dans la présente Convention;
   2. de la version finale de la composante de la collection des objets d’apprentissage du Produit avec les changements requis par le RCIP suite à la vérification technique et du contenu, visant à satisfaire à toutes les exigences techniques et liées au contenu établies dans la présente Convention;
   3. du plan de cours connexe du Produit;
   4. des quatre images des pages d’accueil, conformément à la Partie I, section 1.3 (l) et à la Partie II, section 2.10;
   5. du catalogage du produit, conformément à la Partie I, section 1.3 (i);
   6. du versement d’enregistrements d’objets du Produit dans Artefacts Canada, conformément à la Partie 1, section 1.3 (f);
   7.  d’une copie numérique (CD ou DVD) de la composante de l’exposition virtuelle dans toutes les langues, y compris les documents d’origine, conformément à la Partie I, section 1.3 (a);
   8. du rapport final des dépenses, conformément à l’article 7 de la présente Convention.

3.2        Le RCIP se réserve le droit d’annuler, à sa discrétion, le quatrième paiement ou une partie de celui-ci, si le Produit après réception, tel que précisé à la Partie I, section 1.1 (c), et à la suite de deux examens de vérification de la qualité par le RCIP, ne satisfait pas à toutes les exigences techniques et liées au contenu établies dans la présente Convention.

 

4.0        MODALITÉS GÉNÉRALES

GARANTIES ET ASSURANCES

4.1        L’Établissement garantit et s’assure de ce qui suit :

1. avant l'inauguration publique du Produit (tel que décrit dans la Partie I et en annexe I de la présente Convention) dans Internet, l’Établissement aura assuré la libération de tous les droits nécessaires à l'utilisation, à la reproduction, à l'adaptation, à la traduction, à la publication, à l’exposition et à la communication au public par télécommunication du Produit;

2. elle aura assuré la libération de tous les droits nécessaires à l’utilisation, à la reproduction, à l’adaptation, à la traduction, à la publication, à l’exposition et à la communication au public par télécommunication des œuvres autorisées ci-dessous dans le but de promouvoir le Produit, le Musée virtuel du Canada; Le Centre des enseignants, et de créer une galerie de cartes postales électroniques, accessible au public à partir de la section des cartes postales du site Web du Musée virtuel du Canada;

3. elle possède le droit unique et exclusif d'octroyer les droits, licences et privilèges visés dans la présente Convention;

4. elle possède le droit, le pouvoir et la capacité juridique de se porter partie à la présente Convention et d'en respecter toutes les modalités; et son représentant / sa représentante est dûment autorisé(e) et nanti(e) par elle du pouvoir de signer la présente Convention en son nom;

5. elle veillera à ce que tous les aspects des travaux réalisés en fonction des modalités de la présente Convention soient conformes aux spécifications techniques reproduites dans les Exigences techniques pour le développement des collections d’objets d’apprentissage (annexe III), jointes à la présente Convention;

6. elle respectera toutes les échéances stipulées dans la présente Convention;

7. elle modérera tout contenu téléchargé au Produit par des tiers afin d’assurer  que le contenu n’enfreint aucune loi relative à la protection de la vie privée, à la publicité ou à la propriété intellectuelle.

 

5.0        RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1        Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le RCIP, leurs dirigeants, employés et agents ne peuvent être tenus responsables de toute blessure infligée à une personne, incluant le décès, ou de la perte ou de dommages à la propriété de l’Établissement ou à quiconque, occasionné par, ou attribuable de quelque façon que ce soit à l’Établissement en vertu de la présente Convention, à moins que la blessure, la perte ou le dommage ne résulte de la négligence d’un dirigeant, d’un employé ou d’un agent de Sa Majesté ou du RCIP agissant dans le cadre de son emploi.

5.2       Sauf dans le cas prévu ci-dessous des présentes, les parties s’engagent mutuellement à s’indemniser, se défendre et se dégager de toute responsabilité, ainsi qu’à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité leurs dirigeants, employés et agents en cas de jugement, réclamation, poursuite ou dépense d’une tierce partie (incluant, sans s’y limiter, des frais juridiques raisonnables) résultant du non-respect par l’autre partie, de toute disposition de la présente entente, ou d’une fausse déclaration faite par l’autre partie, ses dirigeants, employés ou agents. Cette disposition demeure en vigueur à l'expiration de la présente Convention.

5.3        L'Établissement s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Sa Majesté et le RCIP en cas de jugement, dépense ou action résultant de tout contenu téléchargé au Produit par des tiers, ou  par Sa Majesté ou le RCIP des licences accordées au RCIP par l’Établissement, tel que stipulé dans les parties I et II de la présente Convention.

 

6.0        CHOIX DE LOI

La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois applicables dans la province de l’Ontario.

 

7.0        RAPPORT FINANCIER

7.1        L’Établissement fournit au RCIP, conformément à l’article 3.1 (d – viii), un récapitulatif des frais engagés par celui-ci dans la réalisation du travail, tel que stipulé dans la présente Convention.

 
8.0        VÉRIFICATION ET ÉVALUATION

8.1        L’Établissement tient une comptabilité (comptes et registres) appropriée des frais engagés par elle dans la réalisation des engagements entrepris en vertu de la présente Convention, à savoir une comptabilité de toutes ses dépenses effectuées ou de tous ses engagements financiers, avec factures, récépissés et autres pièces justificatives, que le(s) représentant(e)s autorisé(e)s du RCIP pourront, dans un délai raisonnable, lui demander de produire aux fins de vérification et d’inspection et en obtenir des copies ou des extraits.

 

9.0        MANQUEMENT ET RÉSILIATION

9.1        La présente Convention prendra automatiquement fin si l’Établissement :

1. est sous la tutelle d’un curateur ou d’un gestionnaire pour ses activités;

2. demande à être exonérée en vertu d’un acte de faillite, que celui-ci soit en vigueur ou qu’il le devienne par la suite, ou encore, si elle profite des lois sur l’insolvabilité de tout État ou pays, ou si elle procède à une cession au profit de ses créanciers;

3. cède ses droits à une tierce partie en vertu de la présente Convention sans avoir obtenu au préalable l’approbation écrite du RCIP; a donné une assurance ou présenté une garantie qui se révèle être fausse ou trompeuse.

4. Nonobstant ce qui précède, la présente Convention peut également être résiliée ou suspendue ou les obligations qui en découlent réduites si l’Établissement viole toute obligation ou tout engagement ou fait preuve d’un manquement à l'égard de l'un quelconque des engagements ou obligations de la présente Convention.

5. Le cas échéant, le RCIP peut, par le biais d’un avis écrit, préciser clairement la nature de la violation ou du manquement signalé. Si, dans les trente (30) jours suivant la date d’un tel avis, l’Établissement n’a pas redressé la situation d'une manière que le RCIP ne peut raisonnablement refuser, ou si il n’a pas donné l’assurance de son intention de respecter les dispositions de la présente Convention d'une manière que le RCIP ne peut raisonnablement refuser, celui-ci peut, de plein droit et sans porter atteinte à son droit de poursuivre l’Établissement en dommages, résilier la Convention sans autre formalité ou procédure. Le RCIP ne peut, sans motif raisonnable, refuser d’accepter, le cas échéant, la rectification de la situation.

6. À l’expiration de la présente Convention, le RCIP sera exonéré de toute obligation de remboursement à l’Établissement des frais engagés par celui-ci après la date d’expiration de la Convention et, s’il y a lieu, le montant non dépensé de l’avance touchée par l’Établissement sera considéré comme une créance de celui-ci à l’égard du RCIP.

7. La présente Convention peut être modifiée par l’accord commun écrit des parties.

8. À compter de six mois avant l’expiration de cette Convention, le RCIP peut, lorsqu’il exerce son droit de renouveler, investir dans des mises à niveau pour le Produit selon un montant d’au plus 25 000,00 $ (incluant la TPS/TVH).

 

10.0      AVIS ET COMMUNICATIONS

Tous avis et communications concernant la présente Convention doivent être adressés aux représentants respectifs des parties de la façon suivante :

Esther Rosenberg
Gestionnaire, Programmes d'investissements du Musée virtuel du Canada
Réseau canadien d'information sur le patrimoine
15, rue Eddy, 4e étage (15-A)
Gatineau (Québec)         K1A OM5
Téléphone : 819-934-5034 ou 1-800-520-2446
Télécopie : 819-994-9555
Courriel : esther.rosenberg@pch.gc.ca

Pour l’Établissement :

[Représentant autorisé/représentante autorisée
Titre
Nom de l’Établissement
Adresse de l’Établissement]
Numéro de téléphone
Numéro de télécopie
Courriel

 

PARTIE I – EXPOSITION DU MVC

Les modalités générales suivantes s'appliquent spécifiquement concernant la création et la distribution de l'exposition virtuelle, telles que définies ci-dessous.

 

1.0      ÉNONCÉ DES TRAVAUX : L’ÉTABLISSEMENT

1.1        L’Établissement doit élaborer [une exposition virtuelle...] provisoirement intitulé(e) [« ______________ »] (ci-après appelée « le Produit »), tel que décrit dans l’annexe I, pour diffusion dans Internet à une date convenue d’un commun accord, dans le cadre d’une exposition publique du Musée virtuel du Canada (MVC).

1.2        Les annexes I, II, III et IV font partie de la présente Convention.

1.3        En plus des directives stipulées en annexe II, l’Établissement convient de :

1. fournir au RCIP une copie numérique (CD ou DVD) du Produit, dans toutes les langues, y compris les documents d’origine;

2. s’assurer que le Produit soit conforme à toutes les exigences techniques et liées au contenu, tel qu’indiqué à l’annexe II, et que tous les liens et autres éléments de navigation fonctionnent normalement avant que le produit ne soit mis à la disposition du public;

3. concevoir le Produit en versions anglaise et française, et vérifier la qualité de la traduction;

4. veiller à ce qu’il soit fait mention de la participation financière du gouvernement du Canada;

5. répondre aux rétroactions exprimées à l’égard du Produit par le biais du Musée virtuel du Canada;

6. créer un fichier Artefacts Canada contenant l’image numérique associée à chaque objet de sa collection pour lequel une image est incluse dans le Produit, et s'assurer que cette obligation soit respectée par tout autre partenaire muséal qui bénéficie de retombées financières en vertu de la présente Convention;

7. ajouter un lien dans son site Web, donnant accès au MVC, qui soit bien visible et dans le plan de site;

8. établir le catalogage du produit en français et en anglais en utilisant les outils de catalogage fournis dans le site Web du RCIP. Les produits autonomes faisant partie du produit, comme les jeux interactifs et les ressources pédagogiques, doivent être catalogués séparément. Des versions du Produit dans d’autres langues pourraient également être cataloguées.

9. fournir au RCIP au moins cinq images numérisées (prises à au moins 300 dpi et sauvegardées sous forme de fichiers TIFF 24 bits), accompagnées de l’information demandée, en anglais et en français, pour chaque image. Le RCIP peut utiliser ces images aux fins de promotion du Produit et (ou) du Musée virtuel du Canada. L’Établissement ne refusera pas sans motif raisonnable une demande du RCIP pour des images en particulier.

10. obtenir l’autorisation préalable du RCIP, qui ne sera pas refusée sans motif raisonnable, pour tout contenu préparé par elle aux fins de reconnaissance de la participation financière du gouvernement du Canada inclus dans tout matériel de communication public faisant référence au produit ou au Musée virtuel du Canada, tel que requis en vertu de la Partie I, section 1.3(d). 

11. en plus des images numérisées fournies par l’Établissement au RCIP en vertu de la Partie I, section 1.3 (j) de la présente Convention, fournir au RCIP deux images numérisées (une anglaise, une française) de la page d’accueil sous forme de fichiers TIFF, et accompagnées de l’information demandée, en anglais et en français, pour chaque image. Le RCIP peut utiliser ces images ou une partie de ces images aux fins de promotion du Produit et (ou) du Musée virtuel du Canada.    

12. Procéder, à chaque trimestre, à la vérification de tous les hyperliens contenus dans le Produit et y apporter des correctifs au besoin.

13. Veiller à ce que toute modification apportée au Produit après le lancement soit apportée conformément aux modalités de la présente Convention.

 

2.0        ÉNONCÉ DES TRAVAUX : LE RCIP

2.1        Le RCIP assure l’entretien du site Web du Musée virtuel du Canada et recherche des moyens destinés à aider le public à accéder aux contenus de celui-ci.

2.2        Si le produit est hébergé sur le serveur du RCIP, le RCIP fournit à l’Établissement un compte d’utilisateur aux fins d’élaboration et de mise à l’essai du Produit avant que celui-ci ne soit soumis à l’examen du RCIP et mis à la disposition du public.

2.3        Le RCIP fournit à l’Établissement une copie électronique du logo du Musée virtuel du Canada aux fins d’incorporation, sans modification, dans le Produit, conformément aux directives techniques stipulées à l’annexe II.

2.4        Au nom de l’Établissement, le RCIP veille à ce que le public ait gratuitement accès au produit dans Internet pendant une période de cinq ans, à compter de la date à laquelle celui-ci a été rendu public pour la première fois.

2.5        Le RCIP incorpore l’information de catalogage du produit dans le moteur de recherche du Musée virtuel du Canada.

2.6        Le RCIP fait la promotion du Musée virtuel du Canada auprès du public au nom de tous les établissements et de tous les organismes participants, et peut promouvoir le Produit en mettant celui-ci en vedette dans le site Web du Musée virtuel du Canada ou sur d’autres supports promotionnels.

2.7        Si le Produit est hébergé sur le serveur du RCIP, la collecte des statistiques sur l’achalandage du Produit sera implicitement activée et aucun fichier supplémentaire  JavaScript, ni élément noscript, ne sera exigé. Le RCIP fournira à l'Établissement des statistiques deux fois par année sur l'accès au produit. Si le Produit n’est pas hébergé sur le serveur du RCIP, le RCIP fournira à l’Établissement le fichier JavaScript spécifique au produit, le code pour l’élément noscript, ainsi que des directives explicites sur leur mise en œuvre.

 

3.0        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1        En contrepartie des prestations décrites ci-dessous, l’Établissement accorde par la présente au RCIP, dans les limites du territoire et de la durée indiquées :

Territoire :                  le monde
Durée :                      XXX ans, XXX mois, allant du DATE au DATE.

3.2        En contrepartie des prestations payées à l’Établissement par le RCIP, l’Établissement accorde, par la présente Convention, au RCIP une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour :

1. la reproduction, l’exposition, l’adaptation, la communication au public par télécommunication du produit dans Internet dans le cadre de services tels que le MVC, et les produits connexes produits par le RCIP;

2. autoriser des tiers, choisis à la discrétion du RCIP, de faire des reproductions libres de redevances du Produit, ou de parties du Produit, dans le but de les communiquer par télécommunication dans Internet au moyen de technologies d’encadrement, dans le seul but de faire la promotion du Produit et du Musée virtuel du Canada, en autant que la reproduction soit reliée aux sites du RCIP ou du MVC;

3. la reproduction, l’adaptation, l’exposition et la communication au public par télécommunication ou autrement des œuvres précisées à la Partie I, section 1.3 (j) et (l) aux fins de promotion du produit, du Musée virtuel du Canada.

4. Pendant toute la durée du terme de la présente licence, de l’Établissement précisé ci-dessus à l’endroit du RCIP, le RCIP accorde à l’Établissement, par la présente, une licence non exclusive et des droits quant à l’utilisation, la reproduction et la communication au public par voie de télécommunication, le logo du Musée virtuel du Canada, dans le cadre du Produit stipulé à la Partie I de la présente Convention. Le RCIP maintient tous les droits et intérêts ayant trait aux nom, logo et marque de commerce du Musée virtuel du Canada.

5. Aucune des dispositions de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant le transfert au RCIP de la propriété intellectuelle de l’Établissement, de ses partenaires ou de ses octroyeurs de licence. Les parties se réservent et conservent tout droit non expressément conféré par la présente Convention.

6. Dans le but de se conformer aux dispositions d'archivage et de conservation des documents officiels exigées par la législation fédérale et provinciale incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. de 2004, chapitre 11, l’Établissement accorde, par les présentes, au RCIP le droit de reproduire, de traduire et d'adapter ses données pour la durée déterminée dans ladite Loi.

7. La présente licence peut être renouvelée suite à l’envoi d’un avis, six mois avant l’échéance des modalités de la présente licence, par l’une des parties à l’autre.

8. Afin de se conformer aux dispositions d'archivage et de conservation des documents officiels exigées par la législation fédérale et provinciale incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. de 2004, chapitre 11, l’Établissement accorde par les présentes au RCIP le droit de reproduire, de traduire et d'adapter le Produit pour la durée prescrite dans ladite Loi.

 

PARTIE II – CONTRIBUTION AU Centre des enseignants

Les modalités suivantes s'appliquent spécifiquement à la contribution de contenu au Centre des enseignants.

 

1.0        DÉFINITIONS

1.1        Le terme « données » détermine, conformément à la présente Convention, les enregistrements d'objets, de textes, d’images, de fichiers audio, de fichiers vidéo et de tout médium sous quelque forme que ce soit, ayant été téléversés par l’Établissement dans le Centre des enseignants.

 

2.0        ÉNONCÉ DES TRAVAUX : L’ÉTABLISSEMENT

2.1        L’Établissement élaborera des données formées à partir d’une collection d'objets d'apprentissage provisoirement intitulé «________________», en plus d’un plan de cours connexe, pour le mettre à la disposition du public par le biais du Web, dans le cadre du Centre des enseignants, tel que stipulé en annexe I.

2.2        Les données consisteront en une collection d'objets d'apprentissage, telle que décrite par l’Établissement dans sa proposition soumise au MVC et ci-jointe, en  annexe I.

2.3        L’Établissement utilisera l'Outil de saisie des objets d'apprentissage pour aider à créer les données (fourni par le RCIP).

2.4        L’Établissement s’assurera que les données soient conformes aux spécifications techniques du contenu du Musée virtuel du Canada, telles que décrites dans les Exigences techniques pour le développement des collections d’objets d’apprentissage (annexe III).

2.5        L’Établissement se chargera de la mise à l’essai et de l’évaluation des données.

2.6        L’Établissement modifiera les données, selon les résultats de l'évaluation ayant été effectuée par le RCIP.

2.7        L'Établissement veillera à ce qu’il soit fait mention de la participation financière du gouvernement fédéral à la section « Remerciements » des données.

2.8        L’Établissement élaborera une version des données dans chacune des deux langues officielles et procédera à une vérification de la qualité de la traduction.

2.9        L’Établissement effectuera une vérification de l’assurance de la qualité des données et s’assurera que tous les liens et autres éléments de navigation fonctionnent normalement, avant que le produit ne soit mis à la disposition du public.

2.10       L’Établissement fournira au RCIP deux images numérisées des données (prises à au moins 300 dpi), choisies d’un commun accord et sauvegardées sous forme de fichiers TIFF (24 bits), et accompagnées de l’information demandée, en anglais et en français, pour chaque image. Une image représentera la page d'accueil de la collection créée à l'aide de l'Outil de saisie des objets d'apprentissage. Le RCIP pourra utiliser ces images pour promouvoir les données, le Musée virtuel du Canada et (ou) le Centre des enseignants, et pourra les inclure comme cartes postales électroniques, à la section des cartes postales du Musée virtuel du Canada.

2.11       L’Établissement créera un fichier Artefacts Canada contenant l’image numérique associée à chaque objet de sa collection, dont une image est incluse dans les données. Elle s'assurera que cette obligation soit respectée par tout autre partenaire muséal qui reçoit un avantage financier en vertu de la présente Convention.

2.12       L’Établissement sera responsable de répondre à toute rétroaction exprimée à l’égard des données.

2.13       Les modifications apportées aux données après le lancement doivent être faites conformément aux modalités de la présente Convention.

2.14       L’Établissement s’assurera que tous les documents de marketing (p. ex., communiqués de presse) faisant référence au Musée virtuel du Canada ou au Centre des enseignants sont envoyés au RCIP pour révision et approbation, avant leur diffusion.

2.15       L’Établissement ajoutera un lien dans son site Web, donnant accès au MVC, qui soit bien visible et qui figure également dans le plan de site.

2.16       L’Établissement procédera, à chaque trimestre, à la vérification de tous les hyperliens contenus dans le produit et y apportera des correctifs au besoin.

 

3.0        ÉNONCÉ DES TRAVAUX : LE RCIP

3.1        Le RCIP assurera l’entretien du site Web du Musée virtuel du Canada et cherchera des moyens pour aider le public à trouver le contenu du Musée virtuel du Canada et du Centre des enseignants.

3.2        Le RCIP assurera la promotion du Musée virtuel du Canada et du Centre des enseignants auprès du public, pour le compte de tous les établissements et de tous les organismes participants, et peut promouvoir les données en les mettant en vedette à partir du site Web du Musée virtuel du Canada ou sur d’autres supports promotionnels.

3.3        Le RCIP fournira à l’Établissement un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à l'Outil de saisie des objets d'apprentissage, afin d'élaborer les données.

3.4        Au nom de l’Établissement, le RCIP veillera à ce que le public ait gratuitement accès aux données à partir d’Internet, pendant toute la durée de la présente Convention.

 

4.0        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1        En contrepartie des prestations décrites ci-dessous, l’Établissement accorde par la présente au RCIP, dans les limites du territoire et de la durée indiqués :

Territoire :                  le monde
Durée :                      XXX ans, XXX mois, allant du DATE au DATE.

4.2        En contrepartie des prestations payées à l’Établissement par le RCIP, l’Établissement accorde par la présente Convention au RCIP une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances pour :

1. la reproduction, l’adaptation, la traduction et la communication au public par télécommunication des données pour les promouvoir, de temps en temps, à partir de n’importe quel des sites Web du RCIP.

2. reproduire, d'exposer, d'adapter, de traduire et de communiquer au public par télécommunication des données, dans le but de participer à des études et de procéder à la mise à l’essai de projets liés à la recherche et au développement de la technologie, aux normes d'interopérabilité et aux applications de gestion des droits numériques.

4.3        Ayant reçu, au préalable, l’approbation de l’Établissement suite à un avis ayant été envoyé dans un délai raisonnable, le RCIP peut accorder une licence visant la reproduction et la distribution des données de l'Établissement, moyennant des fais, à de tierces parties. Advenant que l’Établissement approuve l’utilisation de ses données, telles que décrites dans la présente Convention, les parties pourront convenir à une entente de partage des recettes, selon des modalités sur lesquelles elles se seront entendues.

4.4        Rien, dans la présente Convention, ne sera interprété de façon à insinuer le transfert de la propriété intellectuelle d’une partie à une autre ou à n’importe quel de ses partenaires ou octroyeurs de licence. Les parties retiennent et se réservent la propriété de tout droit qui n’est pas expressément accordé dans le cadre de la présente Convention. 

4.5        Dans le seul but de se conformer aux dispositions d'archivage et de conservation des documents officiels exigées par la législation fédérale et provinciale incluant, mais sans s'y limiter, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. de 2004, chapitre 11, l’Établissement accorde par les présentes au RCIP le droit de reproduire, de traduire et d'adapter ses données pour une durée déterminée.

4.6        La présente licence peut être renouvelée suite à un avis rédigé six mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, avant l'échéance des modalités de cette licence.

 

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente Convention :

Pour l’Établissement :	Pour le RCIP :
_______________________________ [Signataire autorisé Titre]	_______________________________ Gabrielle Blais Directrice générale
_______________________________ Date	_______________________________ Date